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.Conditions Générales de Vente


Dernière mise à jour : le 20/05/2020
 
1/ Désignation

La Société Française de Psychopathologie de l’Expression et d’Art-thérapie désigne un organisme qui dispense des formations professionnelles interentreprises et commercialise des publications.

2/ Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la Société Française de Psychopathologie de l’Expression et d’Art-thérapie pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de cet organisme implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

3/ Devis et attestation

Pour chaque formation, la Société Française de Psychopathologie de l’Expression et d’Art-thérapie s’engage à fournir un devis au client.  Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie.

4/ Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros. En tant que dispensateur de formation professionnelle continue la Société Française de Psychopathologie de l’Expression et d’Art-thérapie est exonérée de TVA car elle est titulaire d'une attestation, délivrée par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), reconnaissant qu'elle exerce régulièrement son activité de formation dans le cadre de la partie 6 du Code du travail. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à la réception de facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.

5/ Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la Société Française de Psychopathologie de l’Expression et d’Art-thérapie ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCA, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

6/ Conditions de report et d’annulation d’une session de formation

L’annulation d’une formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail. En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date du début de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 10% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client. La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de début de la formation.

La Société Française de Psychopathologie de l’Expression et d’Art-thérapie se réserve le droit de modifier les dates ou d’annuler une prestation sans dédommagement si le nombre d’inscrits se révèle insuffisant et ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
 
7/ Programme des formations

Si elle le juge nécessaire ou en cas de défection d’un ou plusieurs intervenants la Société Française de Psychopathologie de l’Expression et d’Art-thérapie peut modifier les contenus de ses sessions de formation. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ou sur son site ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

8/ Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la Société Française de Psychopathologie de l’Expression et d’Art-thérapie. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

9/ Informatique et libertés 

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la Société Française de Psychopathologie de l’Expression et d’Art-thérapie sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales.

Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

10/ Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la Société Française de Psychopathologie de l’Expression et d’Art-thérapie et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Paris.